Le Conseil publie les résultats définitifs des travaux de chaque session conformément aux modalités définies dans son règlement intérieur. Ne font pas l’objet de publication les noms des magistrats concernés par les sanctions de premier et deuxième degré prévues par la loi organique portant statut des magistrats.
Article 60
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire