Le secrétariat général du Conseil dresse une liste des postes vacants dans les diverses juridictions, publiée dans les juridictions, sur le site électronique du Conseil et par tous moyens disponibles. Il reçoit les demandes formulées à ce propos par les magistrats. Le secrétariat général du Conseil avise tout magistrat de la réception de sa demande de mutation et de la suite qui lui a été donnée.
Article 76
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire