Le Président-délégué du Conseil élabore, avant la fin du mois de mars de chaque année, la liste des magistrats qui vont atteindre l’âge de la retraite ou qui achèveront la période de prorogation au cours de l’année suivante, et en avise les magistrats concernés. Les magistrats concernés peuvent, le cas échéant, présenter au Président-délégué du Conseil des demandes de rectification de leur situation.
Article 83
Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire