Article 27

Loi relative à la cybersécurité

05-20Loi n° 05-20 · cybersécurité

Les exploitants des  réseaux publics de télécommunications, les fournisseurs d’accès à Internet, les prestataires de services de cybersécurité, les prestataires de services numériques et les éditeurs de plateformes Internet informent leurs clients de la vulnérabilité de leurs systèmes d’information ou de l’atteinte qui pourrait les affecter.