Tout importateur ou exportateur des déchets doit disposer d’une assurance, d’un cautionnement ou d’une garantie financière pour assurer suivant la nature des dangers, les interventions éventuelles en cas d’accident ou de pollution issus des opérations d’importation ou d’exportation de ces déchets. Les modalités d’application de cet article ainsi que les conditions de restitution de ce cautionnement ou de cette garantie financière sont fixées par voie réglementaire.
Article 45
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination