Les décharges contrôlées ne peuvent être autorisées à s’installer à proximité des zones sensibles, des zones d’interdiction et de sauvegarde prévues par la loi n° 10-95 sur l’eau et ses textes d’application, des parcs nationaux et aires protégées, des zones d’intérêt touristique, des sites d’intérêt biologique et écologique, des zones humides et forestières, des périmètres irrigués, des zones bour à haute potentialité agricole et en dehors des sites désignés par les plans directeurs de gestion des déchets prévus par la présente loi. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Article 50
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination