En cas de fermeture d’une décharge contrôlée, l’exploitant ou le propriétaire est tenu de remettre le site dans son état initial ou dans un état écologiquement acceptable. Chapitre 2 Installations de traitement, de valorisation, d’incinération, de stockage et d’élimination des déchets
Article 51
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination