L’ouverture, le transfert, la fermeture ou la modification substantielle des installations de traitement, de valorisation, d’incinération, de stockage, d’élimination ou de mise en décharge des déchets ménagers et assimilés donnent lieu à une déclaration auprès de l’administration, à condition de se conformer aux prescriptions techniques fixées par voie réglementaire. L’ouverture, le transfert, la fermeture ou la modification substantielle des installations de traitement, de valorisation, d’incinération, de stockage ou d’élimination des déchets dangereux, industriels, médicaux et pharmaceutiques sont subordonnés à l’autorisation prévue par le dahir du 25 août 1914 portant règlement des établissements insalubres, incommodes ou dangereux et ses textes d’application, tels qu’ils ont été complétés et modifiés ou par toute autre législation particulière en vigueur.
Article 52
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination