Le cumul des infractions aux dispositions de la présente loi entraîne l’application de la peine la plus forte. Les peines pécuniaires qu’elles soient principales ou accessoires à une peine privative de liberté se cumulent, à moins que le juge n’en décide autrement par une disposition expresse.
Article 80
Loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination