La Commission nationale délivre, dans un délai de 24 heures courant à compter de la date du dépôt de la déclaration un récépissé de la ladite déclaration, dont les caractéristiques doivent figurer dans toutes les opérations de collecte ou de transmission des données. Le responsable du traitement peut mettre ledit traitement en œuvre dès réception dudit récépissé.
Article 19
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données personnelles