Article 27

Il est institué auprès du Premier ministre une Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, chargée de mettre en œuvre et de veiller au respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. A cet effet, elle est chargée de : A- Donner son avis : 1- au gouvernement ou au parlement sur les projets ou propositions de lois ou projets de règlements relatifs au traitement de données à caractère personnel dont elle est saisie ; 2- à l’autorité compétente sur les projets de règlements créant des fichiers relatifs aux données à caractère personnel recueillies et traitées à des fins de prévention et de répression des crimes et délits, l’avis demandé, dans le cas d’espèce, vaut déclaration ; 3- à l’autorité compétente sur les projets et propositions de lois portant création et traitement des données relatives aux enquêtes et données statistiques recueillies et traitées par des autorités publiques ; 4- au gouvernement sur les modalités de la déclaration prévue au paragraphe 2 de l’article 12 ci-dessus ; 5- au gouvernement sur les modalités d’inscription au registre national institué par l’article 45 de la présente loi ; 6- au gouvernement sur les règles de procédure et de protection des données des traitements de fichiers sécurité qui doivent faire l’objet d’un enregistrement. B- Recevoir : 1- notification de l’identité du représentant installé au Maroc qui se substitue au responsable du traitement résidant à l’étranger ; 2- les déclarations prévues aux articles 12 (paragraphe 2) et 13 et délivrer récépissé de la déclaration ; 3- l’identité du responsable du traitement des registres tenus pour être ouverts au public, prévu à l’article 19 ci-dessus. -18-