Article 8

Sil s’avére qu’une partie des informations demandées entre dans le cadre des exceptions prévues par article 7 ci-dessus, il sera procédé a la suppression de cette partie et a la délivrance du reste des informations au demandeur. Atticle 9 Sous réserve des dispositions de l’article 7 ci-dessus, si la demande porte sur des informations déposées par un tiers auprés d’une institution ou d’un organisme concerné, a condition de maintenir leur confidentialité, institution ou l’organisme en question est tenu, avant de fournir les informations demandées, d’obtenir le consentement dudit tiers quant 4 leur délivrance. En cas de réponse négative du tiers, Pinstitution ou Vorganisme concerné décide de la divulgation ou du refus de divulgation des informations, en prenant en considération les arguments présentés par ce tiers. eT Chapitre TIT Mesures de publication proactive