Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, de rééditer une oeuvre destinée à une procédure judiciaire ou administrative dans la mesure justifiée par le but à atteindre. Libre utilisation à des fins d’information
Article 18
Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins