Article 37

La rémunération des coauteurs d’une oeuvre audio-visuelle est déterminée selon les modalités de son exploitation lors de la conclusion du contrat de production ou de son exploitation. Au cas où l’oeuvre audio-visuelle a été divulguée dans un lieu accessible au public ou a été communiqué, par quelque moyen que ce soit, moyennant paiement d’un prix, ou par voie de location en vue de l’utilisation privée, les coauteurs ont droit à une rémunération, proportionnelle aux recettes versées par l’exploitant. Si la divulgation de l’oeuvre est gratuite, la rémunération dans ce cas, est déterminée forfaitairement. Le Bureau marocain du droit d’auteur détermine les pourcentages des rémunérations proportionnelles et forfaitaires en fonction des modes d’exploitation visés aux alinéas 1 et 2, ci-dessus. Présomption de titularité et existence de droit d'auteur