Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée « éditeur », le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. Dispositions générales
Article 44
Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins