Article 45

A peine de nullité, le contrat doit être rédigé par écrit et prévoir, au profit de l’auteur ou de ses ayants droit, une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation ou une rémunération forfaitaire. Sous réserve des dispositions régissant les contrats passés par les mineurs et les interdits, le consentement personnel est obligatoire même s’il s’agit d’un auteur légalement incapable, sauf dans le cas de l’impossibilité physique. Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque le contrat d’édition est souscrit par les ayants droit de l’auteur. Obligations de l’auteur