L’auteur doit garantir à l'éditeur : - l’exercice paisible, et sauf dispositions contraires, exclusif du droit cédé. - de faire respecter ce droit et de le défendre contre toute atteinte qui lui serait portée - mettre l’éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l’oeuvre. Sauf stipulations contraires, l’objet de l’édition fournie par l’auteur reste la propriété de celui-ci. L’éditeur en sera responsable pendant le délai d’un an après l’achèvement de la fabrication. Obligations de l’éditeur
Article 46
Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins