La durée de protection à accorder aux interprétations ou exécutions en vertu de la présente loi est une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de la fin de l'année civile de la création. Durée de la protection pour les phonogrammes
Article 57
Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins