La durée de protection à accorder aux phonogrammes en vertu de la présente loi est une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de la fin de l'année civile de la création. Durée de la protection pour des émissions de radiodiffusion
Article 58
Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins