La durée de protection à accorder aux émissions de radiodiffusion en vertu de la présente loi est de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de la fin de l'année civile de la création. TROIXIEME PARTIE ----------- GESTION COLLECTIVE
Article 59
Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins