2 Les agents du Bureau marocain du droit d'auteur commissionnés par l'Autorité de tutelle et assermentés dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs, sont habilités à constater les infractions à la présente loi. Ils peuvent procéder, dès la constatation des infractions, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes et tout autre support d'enregistrement utilisable, ainsi que tout matériel servant à la reproduction illicite. Concours des autorités publiques
Article 60
Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins