Quiconque utilise, sans l’autorisation du Bureau Marocain du Droit d’Auteur, une expression du folklore d’une manière qui n’est pas permise par l’alinéa 1er de l’article 7 commet une infraction et s’expose, à des dommages-intérêts, à des injonctions ou à toute autre réparation que le tribunal pourra juger appropriée en l’espèce. Sanctions pénales
Article 63
Loi relative aux droits d'auteur et droits voisins