Article 65

Sans préjudice des dispositions de la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle, les actes suivants sont considérés comme illicites et, aux fins des articles 61 à 64 de la présente loi, sont assimilés à une violation des droits des auteurs, des interprètes, des exécutants, et des producteurs de phonogrammes : a. la fabrication, l'importation, l'exportation, l'assemblage, la modification, la vente, la location ou le louage d'un dispositif, d'un système ou d'un moyen spécialement conçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif, système ou moyen utilisé pour empêcher ou pour restreindre la reproduction d'une oeuvre ou pour détériorer la qualité des copies ou exemplaires réalisés; b. la fabrication, l'importation, l'exportation, l'assemblage, la modification, la vente, la location ou le louage d'un dispositif, d'un système ou d'un moyen conçu ou adapté en toute connaissance de cause ou en ayant de bonnes raisons de savoir que cela permettrait ou faciliterait le décodage de signaux codés porteurs de programmes sans l'autorisation du distributeur légitime ; la réception et la redistribution de signaux porteurs de programmes originairement codés sachant qu'ils ont été décodés sans l'autorisation du distributeur légitime ; d. le contournement, la suppression, la restriction de toute mesure technologique efficace ; e. la fabrication, l'importation, la vente, l'offre au public ou la distribution d'un quelconque dispositif, élément, prestation ou moyen utilisé, ou faisant l'objet de publicité ou de promotion, ou bien essentiellement conçu ou produit dans le but de permettre ou d'aider au contournement ou pour rendre inopérante ou restreindre toute mesure technologique efficace ; f. la suppression ou modification, sans y être habilité, de toute information relative au régime des droits; g. la distribution ou l’importation aux fins de distribution, des informations relatives au régime des droits lorsque ces actes sont commis en sachant que l'information relative au régime des droits a été supprimée ou modifiée sans autorisation; h. la distribution ou l’importation aux fins de distribution, la diffusion radiotélévisée, la communication au public ou la mise à disposition du public, sans autorisation, d’oeuvres, d’interprétations ou d’exécutions, de phonogrammes ou de diffusions radiotélévisées, en sachant que des informations sous forme électronique relatives au régime des droits ont été supprimées ou modifiées sans autorisation. Aux fins du présent article, l'expression "mesure technologique efficace" s'entend de toute mesure technologique, dispositif ou composante qui, dans son usage normal, contrôle l'accès à une oeuvre, une interprétation ou exécution, un phonogramme ou un autre objet protégé, ou protège tout droit d'auteur ou tous droits voisins. Aux fins du présent article, l'expression "information sur le régime des droits" s'entend des informations permettant d'identifier l'auteur, l'œuvre, l'artiste interprète ou exécutant, l'interprétation ou exécution, le producteur de phonogrammes, le phonogramme, l'organisme de radiodiffusion, l'émission de radiodiffusion, et tout titulaire de droit en vertu de cette loi, ou toute information relative aux conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre et autres productions visées par la présente loi, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à la copie d'une oeuvre, d'une interprétation ou exécution fixée, à l'exemplaire d'un phonogramme ou à une émission de radiodiffusion fixée, ou apparaît en relation avec la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à la disposition du public d'une oeuvre, d'une interprétation ou exécution fixée, d'un phonogramme ou d'une émission de radiodiffusion. Aux fins de l'application des articles 61 à 64, tout dispositif ou système ou moyen mentionné au présent article et tout exemplaire sur lequel une information sur le régime des droits a été supprimée ou modifiée, sont assimilés aux copies ou exemplaires contrefaisant d'oeuvres. Dispositions particulières