Un schéma directeur d’assainissement liquide qui tient compte, notamment, des eaux pluviales et des impératifs de l’utilisation éventuelle des eaux usées, est établi, dans un délai fixé par voie réglementaire, pour chaque groupement urbain par la commune dont il relève. Le contenu et les modalités d’établissement, de révision et d’approbation du schéma directeur d’assainissement liquide sont fixés par voie réglementaire.
Article 106
Loi relative à l'eau