En cas de pénurie d’eau, notamment, en périodes de sécheresse, l’administration, sur proposition de l’agence de bassin hydraulique, déclare l’état de pénurie d’eau, définit la zone concernée et édicte, en associant les commissions préfectorales ou provinciales de l’eau - 61 - concernées, sur la base du plan de gestion de la pénurie d’eau, les mesures locales et temporaires en donnant la priorité à l’approvisionnement des populations en quantité nécessaires d’eau potable et en tenant compte des besoins en eau du cheptel.
Article 126
Loi relative à l'eau