En cas de pénurie d’eau due à des événements autres que la sécheresse, l’administration déclare l’état de pénurie d’eau, définit la zone concernée et édicte les mesures locales et temporaires.
Article 127
Loi relative à l'eau
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En cas de pénurie d’eau due à des événements autres que la sécheresse, l’administration déclare l’état de pénurie d’eau, définit la zone concernée et édicte les mesures locales et temporaires.