Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Aussitôt après avoir scellé les échantillons, l’agent verbalisateur, s’il est en présence du propriétaire ou de l’exploitant de l’installation de déversement, doit l’informer de l’objet du prélèvement et lui remettre un échantillon sous scellé. Le tout est mentionné dans le procès-verbal. - 64 -
Article 134
Loi relative à l'eau