L’exécution des travaux visés à l’article 17 ci-dessus sur les terrains grevés de servitude doit être notifiée par écrit avec accusé de réception aux propriétaires ou exploitants desdits terrains au moins 45 jours avant le début des travaux. - 15 - Les dommages résultant de cette exécution sont fixés, à défaut d’accord amiable, par le tribunal compétent.
Article 18
Loi relative à l'eau