Article 19

Tout propriétaire d’un terrain grevé d’une servitude de dépôt d’une durée dépassant un an a le droit, à tout moment pendant toute la durée de la servitude, de requérir du bénéficiaire de cette servitude l’acquisition de ce terrain. S’il n’est pas déféré à cette réquisition dans un délai d’un an, le propriétaire peut saisir les tribunaux compétents en vue de l’intervention d’un jugement prononçant le transfert de la propriété et déterminant le montant de l’indemnité.