L’Etat, les collectivités territoriales , les agences des bassins hydrauliques et les concessionnaires dûment autorisés ont le droit, conformément aux dispositions de la présente loi, de procéder dans les propriétés privées aux travaux de recherches d’eau conformément aux dispositions de la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire. - 16 -
Article 21
Loi relative à l'eau