Toute autorisation ou concession, ayant pour objet l’utilisation ou l’exploitation du domaine public hydraulique, ne peut être accordée que si elle est compatible avec les orientations et les objectifs du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau lorsqu’il existe. Ladite autorisation ou concession tient compte, le cas échéant, des prescriptions du plan de gestion des aires protégées lorsqu’il existe.
Article 25
Loi relative à l'eau