Article 30

Lorsque l’utilisation du domaine public hydraulique nécessite ou se trouve, en vertu de la présente loi et les textes pris pour son application, soumise à plusieurs autorisations ou concessions, il est délivré une seule autorisation ou concession qui précise toutes les conditions qui auraient été fixées séparément par toutes les autres autorisations ou concessions. Dans ce cas, le demandeur des autorisations ou des concessions présente un seul dossier comportant les éléments et pièces exigées pour la délivrance de ladite autorisation ou concession. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. - 20 -