La concession ne peut être cédée à un tiers sans l’accord préalable de l’agence de bassin hydraulique. Cette agence est tenue de statuer sur la demande de cession dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa réception. Les droits et les obligations de la concession sont transférés, de plein droit, à la personne à laquelle la concession a été cédée. - 25 -
Article 36
Loi relative à l'eau