L’agence de bassin hydraulique peut, lorsqu’elle le juge utile, recourir à l’appel à la concurrence pour accorder la concession d’utilisation du domaine public hydraulique. Les types d’utilisation soumis à l’appel à concurrence ainsi que les formes et les modalités de recours à celui-ci sont fixées par voie réglementaire.
Article 37
Loi relative à l'eau