Article 38

Tout refus d’autorisation ou de concession doit être motivé et notifié au demandeur par l’agence de bassin hydraulique dans un délai de quinze (15) jours, si : − l’agence décide, après examen préalable, de ne pas lancer la procédure d’enquête publique prévue à l’article 24 ci-dessus. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de la demande ; − l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 24 ci-dessus est défavorable. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de cet avis.