Article 9

Les francs bords du domaine public hydraulique sont délimités par décret après enquête publique effectuée par une commission spéciale chargée de recueillir les oppositions ou réclamations des tiers intéressés. A cet effet, le projet de délimitation doit être porté à la connaissance du public, par tous les moyens de publicité tels que fixés à l’article 8 de la loi - 12 - n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire, au moins 30 jours avant le commencement de cette enquête dont la durée ne doit pas excéder 60 jours. La composition de la commission spéciale et la procédure de cette délimitation sont fixées par voie réglementaire. Section 2 : Droits privés reconnus sur les eaux