Toute modification affectant l’une des caractéristiques principales de l’installation de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables, objet de la déclaration visée à l’article 21, doit être, au préalable, communiquée à l’administration. Chapitre V De la commercialisation de l’énergie électrique produite à partir de sources d’énergies renouvelables
Article 23
Loi relative aux énergies renouvelables