(Modifié par l’article premier de la loi n° 40-19 promulguée par le dahir n° 1-23-20 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023), B.O. n° 7270 du 20 rejeb 1445 (1er février 2024) p:766) L’exploitant d’une installation produisant de l’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables, raccordée au réseau électrique national de haute tension et très haute tension, peut exporter l’électricité produite et ce, après avis technique du gestionnaire du réseau électrique national de transport et accord de l’administration. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Article 27
Loi relative aux énergies renouvelables