L’exploitant est tenu de fournir auxdits agents toute facilité leur permettant d’accéder à l’installation ainsi qu’aux informations, données et documents sur l’état des travaux de réalisation ou d’exploitation d’une installation produisant de l’énergie à partir de sources d’énergies renouvelables.
Article 34
Loi relative aux énergies renouvelables