Les agents de l’administration chargés du contrôle peuvent, à l’occasion de leurs visites, procéder à la vérification de l’ensemble des documents dont la tenue est obligatoire et s’assurer du contenu des informations communiquées à l’administration. Ils peuvent requérir de l’exploitant la mise en marche de l’installation aux fins d’en vérifier les caractéristiques.
Article 36
Loi relative aux énergies renouvelables