La décision de retrait susvisée ne peut intervenir qu’après que l’exploitant ait été, au préalable, averti puis mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue, de présenter sa défense, par écrit, dans un délai de 30 jours, courant à compter de la date de réception de ladite lettre. Section 3 . ‒ Des sanctions pénales
Article 40
Loi relative aux énergies renouvelables