Article 41

Toute personne qui aura réalisé ou exploité ou augmenté la puissance ou modifié une installation de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables, sans détenir l’autorisation visée à l’article 3 de la présente loi, sera punie d’une peine de trois mois à un an de prison et d’une amende de 100.000 à 1 million de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement. La peine d’emprisonnement est toujours prononcée lorsque les faits prévus au présent article sont commis en violation d’une décision de retrait de l’autorisation. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT