(Modifié par l’article premier de la loi n° 40-19 promulguée par le dahir n° 1-23-20 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023), B.O. n° 7270 du 20 rejeb 1445 (1er février 2024) p:766) Le défaut de la déclaration préalable à l’administration, visée à l’article 4 de la présente loi, est passible d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams. La confiscation des équipements et du matériel objet de l’infraction est toujours ordonnée par le tribunal.
Article 42
Loi relative aux énergies renouvelables