(Modifié par l’article premier de la loi n° 40-19 promulguée par le dahir n° 1-23-20 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023), B.O. n° 7270 du 20 rejeb 1445 (1er février 2024) p:764) Le demandeur d’autorisation doit remplir les conditions suivantes : –– être constituée sous forme de société ayant son siège ou le siège de l’une de ses filiales au Royaume ; –– ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire. –– être en situation fiscale régulière ; –– être en situation régulière envers la Caisse nationale de sécurité sociale ; –– être habilité, en vertu des dispositions de son texte institutif, à produire de l’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Article 9
Loi relative aux énergies renouvelables