Article 61

Il est institué auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur une commission de coordination de l'enseignement supérieur privé qui a pour mission de : 9 donner son avis sur les autorisations d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privé ainsi que sur leurs demandes d'accréditation; 9 établir les normes de qualité pour l'enseignement supérieur privé et veiller à leur diffusion et leur application ; 9 établir, promouvoir, adapter et faire respecter un code déontologique; 9 mettre en œuvre des mécanismes de veille et élaborer des stratégies et des plans d'action pour le développement du secteur ; 9 promouvoir la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur privé et leurs différents partenaires publics et privés ; 9 contribuer à assurer le fonctionnement de tout établissement d'enseignement supérieur privé défaillant ou placé dans l'incapacité momentanée ou définitive de continuer à fonctionner par ses propres moyens, dans les conditions prévues à l'article 49 ci-dessus.