L'Etat met en place en faveur des étudiants et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur : 9 un système de bourses destiné aux étudiants méritants démunis; 9 un système de crédits d'études à des conditions préférentielles en relation avec le système bancaire; 9 une institution destinée à assurer, aux éligibles d'entre eux, l'hébergement et la restauration dans le cadre d'association avec les collectivités locales et les professionnels du secteur ; 9 un système de couverture sanitaire et d'assurance-maladie. TITRE IV DES INSTANCES DE RÉGULATION
Article 76
Loi portant organisation de l'enseignement supérieur