Les poursuites judiciaires ne sont éteintes qu'après paiement total des sommes dues au titre de la transaction, telles que fixées par l'autorité compétente et agréées en accord avec le contrevenant. Le non respect des dispositions arrêtées dans le procès-verbal visé à l'article 73 entraîne la reprise de l'application de la procédure pénale. Section IV - La procédure et la poursuite des infractions
Article 75
Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement