Tout exploitant d'un établissement d'hébergement touristique est tenu de contracter une assurance contre les risques d'incendie, de vol des effets des clients et de responsabilité civile et procéder régulièrement à son renouvellement. Il est tenu de présenter le contrat de ladite assurance à l'occasion des contrôles prévus à l'article 8 ci-dessus.
Article 16
Loi relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique