Article 32

Loi relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique

80-14Loi n° 80-14 · BO 6404

L'autorisation d'exploitation et le contrôle prévu à l'article 31 ci-dessus ne dispensent pas les formes d'hébergement touristique citées au présent chapitre de toute autre autorisation ou contrôle prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.