Article 4

Tout projet de construction, de transformation, d'extension d'un établissement d'hébergement touristique ou de conversion d'un bâtiment existant en établissement d'hébergement touristique doit se conformer aux normes de construction dimensionnelles, fonctionnelles, de sécurité et d'hygiène ainsi qu'aux normes relatives à l'efficacité énergétique et à la rationalisation de l'utilisation de l'eau, édictées par un règlement de construction spécifique aux établissements d'hébergement touristique et défini par voie réglementaire. Le permis de construire ne peut être délivré que si le plan de construction, de transformation, d'extension ou de conversion répond auxdites normes. Le certificat de conformité ne peut être accordé que si les réalisations sont conformes aux normes au vu desquelles le permis de construire a été délivré.